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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE TROUBLES DE VOISINAGE, DROIT DE LA CONSTRUCTION  
   
Cabinet AUTEVILLE

CABINET AUTEVILLE, AVOCAT AU BARREAU DE FORT-DE-FRANCE, EN MARTINIQUE

ACTUALITÉS

INSTITUT DES DROITS DE L’HOMME DE LA MARTINIQUE

    L’Institut des Droits de l’Homme a édité :

    - un CD ROM contenant l’intégralité des textes du cycle 2008-2009 des Conférences sur les Libertés et les Droits Fondamentaux, y compris celui de la Conférence de Monseigneur Michel MERANVILLE, sur la dignité humaine, et celui de Patrick CHAMOISEAU relatif à la défense des Droits de l’Homme dans l’œuvre poétique d’Aimé CESAIRE.

    - une publication en hommage à Madame le Bâtonnier Marie-Alice ANDRE-JACCOULET, intitulée : la protection de la personne, de son domicile, et de ses biens.


PREVENTION DE LA RECIDIVE CRIMINELLE
 
La Commission des lois du Sénat a adopté le 03 février 2010, le projet de loi tendant à améliorer le risque de récidive criminelle : ce texte vient compléter la loi du 25 février 2008, sur la rétention de sûreté, conformément aux recommandations du rapport LAMANDA.
 

STATUT DES FONCTIONNAIRES : MODIFICATIONS

    Le Gouvernement va présenter, le 11 février prochain, au Conseil Supérieur de la fonction publique de l’Etat, un texte déjà controversé, qui sera pris en application de l’article 7 de la loi n° 2009-972 du 03 août 2009, relative à la mobilité dans la fonction publique.

    Ce texte prévoit des modalités de licenciement d’un fonctionnaire placé en disponibilité à la suite de refus de trois propositions de postes.

PORT DE LA BURQUA

    Le 29 janvier 2010, le Premier Ministre a demandé au Vice-président du Conseil d’Etat, d’étudier les solutions juridiques pour interdire le port du voile intégral.

    Le rapport est attendu pour la fin du mois de mars 2010.
 

CANAL DES ESCLAVES :


   1 - Cour de cassation - Troisième Chambre civile- 03  mai  2007
      La Cour de Cassation, met définitivement fin aux procédures commencées en 1997, par lesquelles un particulier revendiquait la propriété d' un ouvrage historique, construit au temps de la colonisation  (1770 ).

       Par arrêt du 03/05/2007, la Cour de Cassation a confirmé  la domanialité publique de l’eau et de l’ouvrage composant le Canal des Esclaves, aux motifs que :

   -   par application de l’article L 90 du Code du Domaine de l’Etat, le canal, comme l’eau qu’il transporte, appartient au Domaine public de l’Etat ;

        -   la présomption de propriété de l’article 546 du Code Civil, jouait non en faveur du  particulier revendiquant, mais en faveur de l’Etat, qui disposait d’un titre par détermination de la loi, et que l’ouvrage était indissociablement uni aux eaux qu’il canalisait.
          
    2 - Actualité Juridique Droit Administratif N°32/2007 du 24/09/2007 :
        Monsieur le Professeur Jean DUFAU, Agrégé des facultés de droit, Professeur émérite des universités, a commenté l'arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 03 mai 2007 en commençant ainsi : "Indépendamment de la valeur emblématique qu'elle a pu revêtir en Martinique, l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour de Cassation ci-dessus rapporté mérite de retenir l'attention, car elle met en relief  la spécificité du régime juridique des cours d'eau dans les départements d'Outre-mer ."
 
 
   

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