CABINET AUTEVILLE, AVOCAT AU BARREAU DE FORT-DE-FRANCE, EN MARTINIQUE
ACTUALITES
Révocation judiciaire du gérant d’une société
Un gérant se croyant irrévocable à cause de la durée de son mandat, se
comportait comme un despote.
La Cour de Cassation, en visant expressément l’article 1851 du Code Civil, a
approuvé la Cour d’Appel d’avoir dit et jugé que le gérant est également
révocable par les Tribunaux, pour cause légitime (21 juin 2011) – C… 7 juin 2011
n° 10-17.792 – F.D).
L’acte d’avocat
Le 16 juin 2011, le Conseil National des Barreaux, a présenté le sceau qui devra
être apposé sur tous les actes contresignés par un avocat.
Participation des citoyens à la justice pénale
Le texte qui prévoit de faire participer des jurés populaires à la justice
pénale, pose toujours problème.
Le fondement même du texte est contesté. Le club des juristes conclut « … la
réforme procède d’une démarche extrêmement institutionnelle, car ce que l’on
projette concrètement, c’est de modifier la composition de nos juridictions,
parce que certaines décisions rendues, ne conviennent pas à une partie de
l’opinion publique… ».
Troubles de voisinage
Le bruit provoqué par une pompe à chaleur, mesurée à 51 décibels, correspond à
un niveau sonore normal, comme celui provoqué par la pluie ou celui d’une
conversation normale, étant précisé que ces bruits qualifiés de courants, se
situent dans une fourchette comprise entre 40 et 75 décibels.
Il s’en suit, que le trouble anormal de voisinage, n’est pas avéré. (CA
Bordeaux, 09 juin 2011).
Assurance vie
Lorsque l’assurance, en cas de décès, a été conclue sans désignation d’un
bénéficiaire, le capital ou la rente, fait partie du patrimoine ou de la
succession.
Un mari avait conclu une assurance vie au profit de sa femme. Ils décèdent tous
les deux dans un accident.
La Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, a jugé que le capital garantie est
rentré dans la succession.
CANAL DES ESCLAVES :
1 - Cour de cassation - Troisième Chambre civile- 03 mai 2007
La Cour de Cassation, met définitivement fin aux procédures commencées en
1997, par lesquelles un particulier revendiquait la propriété d' un ouvrage
historique, construit au temps de la colonisation (1770 ).
Par arrêt du 03/05/2007, la Cour de Cassation a confirmé la domanialité publique
de l’eau et de l’ouvrage composant le Canal des Esclaves, aux motifs que :
- par application de l’article L 90 du Code du Domaine de l’Etat, le canal,
comme l’eau qu’il transporte, appartient au Domaine public de l’Etat ;
- la présomption de propriété de l’article 546 du Code Civil, jouait non en
faveur du particulier revendiquant, mais en faveur de l’Etat, qui disposait d’un
titre par détermination de la loi, et que l’ouvrage était indissociablement uni
aux eaux qu’il canalisait.
2 - Actualité Juridique
Droit Administratif N°32/2007 du 24/09/2007 :
Monsieur le Professeur Jean DUFAU, Agrégé des facultés de droit, Professeur émérite des universités, a commenté l'arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 03 mai 2007 en commençant ainsi : "Indépendamment de la valeur emblématique qu'elle a pu revêtir en Martinique, l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour de Cassation ci-dessus rapporté mérite de retenir l'attention, car elle met en relief la spécificité du régime juridique des cours d'eau dans les départements d'Outre-mer ."