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Cabinet AUTEVILLE
CABINET AUTEVILLE, AVOCAT
AU BARREAU DE FORT-DE-FRANCE, EN MARTINIQUE
ACTUALITÉS
INSTITUT DES DROITS DE L’HOMME DE LA
MARTINIQUE
L’Institut des Droits de l’Homme a édité :
- un CD ROM contenant l’intégralité des
textes du cycle 2008-2009 des Conférences sur les Libertés et les Droits
Fondamentaux, y compris celui de la Conférence de Monseigneur Michel MERANVILLE,
sur la dignité humaine, et celui de Patrick CHAMOISEAU relatif à la défense des
Droits de l’Homme dans l’œuvre poétique d’Aimé CESAIRE.
- une publication en hommage à Madame le Bâtonnier Marie-Alice ANDRE-JACCOULET,
intitulée : la protection de la personne, de son domicile, et de ses biens.
PREVENTION DE LA RECIDIVE CRIMINELLE
La Commission des lois du Sénat a adopté le 03 février 2010,
le projet de loi tendant à améliorer le risque de récidive criminelle : ce texte
vient compléter la loi du 25 février 2008, sur la rétention de sûreté,
conformément aux recommandations du rapport LAMANDA.
STATUT DES FONCTIONNAIRES : MODIFICATIONS
Le Gouvernement va présenter, le 11 février
prochain, au Conseil Supérieur de la fonction publique de l’Etat, un texte déjà
controversé, qui sera pris en application de l’article 7 de la loi n° 2009-972
du 03 août 2009, relative à la mobilité dans la fonction publique.
Ce texte prévoit des modalités de licenciement d’un
fonctionnaire placé en disponibilité à la suite de refus de trois propositions
de postes.
Le 29 janvier 2010, le
Premier Ministre a demandé au Vice-président du Conseil d’Etat, d’étudier les
solutions juridiques pour interdire le port du voile intégral.
Le rapport est attendu pour la fin du mois de mars 2010.
1 - Cour de cassation - Troisième Chambre
civile- 03 mai 2007
La Cour de Cassation, met définitivement
fin aux procédures commencées en 1997, par lesquelles un particulier revendiquait
la propriété d' un ouvrage historique, construit au temps de la colonisation
(1770 ).
Par arrêt du 03/05/2007,
la Cour de Cassation a confirmé la domanialité publique de l’eau et de
l’ouvrage composant le Canal des Esclaves, aux motifs que :
- par application de l’article L 90 du Code du Domaine
de l’Etat, le canal, comme l’eau qu’il transporte, appartient au Domaine
public de l’Etat ;
- la présomption
de propriété de l’article 546 du Code Civil, jouait non en faveur du particulier
revendiquant, mais en faveur de l’Etat, qui disposait d’un titre par détermination
de la loi, et que l’ouvrage était indissociablement uni aux eaux qu’il canalisait.
2 - Actualité Juridique
Droit Administratif N°32/2007 du 24/09/2007 :
Monsieur le Professeur Jean DUFAU, Agrégé
des facultés de droit, Professeur émérite des universités, a commenté l'arrêt
de la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 03 mai 2007 en commençant
ainsi : "Indépendamment de la valeur emblématique qu'elle a pu revêtir en Martinique,
l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour de Cassation ci-dessus rapporté
mérite de retenir l'attention, car elle met en relief la spécificité du
régime juridique des cours d'eau dans les départements d'Outre-mer ."
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