CABINET AUTEVILLE, AVOCAT AU BARREAU DE FORT DE FRANCE, EN MARTINIQUE

MISSION ET HONORAIRES

Le Cabinet, spécialisé en Droit Immobilier et Droit des Assurances, signe avec le client, dès l’ouverture du dossier, une convention de mission qui précise les conditions de la prestation, et les modalités de règlement des honoraires.

Les honoraires pour les consultations, les avis, l’assistance, la représentation, la rédaction, les démarches, sont généralement fixés en fonction du temps passé, de la complexité de la mission, et de l’intérêt pécuniaire de la prestation sollicitée.

La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en son article 10, stipule que :

« La tarification de la postulation et des actes de procédure, est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques, sous seing privé et de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété, et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires, qui ne serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite.

Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».