CABINET AUTEVILLE, AVOCAT AU BARREAU DE FORT-DE-FRANCE, EN MARTINIQUE
MISSION
ET HONORAIRES
Le Cabinet, qui offre ses services, en matière de Droit
de la Construction, Droit Immobilier, Droit des Assurances, Droit de
l’Urbanisme, Droit Civil et Patrimonial, Droit des successions, Droit des
personnes, Droit Responsabilité civile, Droit de la réparation du préjudice
à un accident médical, d’automobile ou d’avion, Droit des baux d’habitation
et commerciaux, Droit commercial et recouvrement de créances, Droit pénal,
Droit Administratif, Droit de l’Homme., signe avec le client, dès
l’ouverture du dossier, une convention de mission qui précise les conditions
de la prestation, et les modalités de règlement des honoraires.
Les honoraires pour les consultations, les avis, l’assistance, la
représentation, la rédaction, les démarches, sont généralement fixés en
fonction du temps passé, de la complexité de la mission, et de l’intérêt
pécuniaire de la prestation sollicitée.
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en son article 10, stipule que :
« La tarification de la postulation et des actes de procédure, est régie par
les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation,
d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques, sous seing privé
et de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client. A défaut de
convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les
usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté
de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété, et des
diligences de celui-ci.
Toute fixation d’honoraires, qui ne serait qu’en fonction du résultat
judiciaire, est interdite.
Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations
effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du
résultat obtenu ou du service rendu ».