|
CABINET AUTEVILLE, AVOCAT AU BARREAU DE FORT DE FRANCE, EN MARTINIQUE
RÉFÉRENCES
Les règles déontologiques de la profession d’avocat interdisent de
révéler le nom des clients.
Les avocats plaident tous les jours des dossiers qui requièrent
l’application ordinaire de la règle de droit.
C’est seulement de temps en temps que certains litiges font
l’objet de décisions de principe, appelées à faire jurisprudence.
Ci-après, des exemples, en matière de Droit Immobilier, Droit des Assurances, Droit de la Construction,
Droit Civil et Patrimonial, Droit des Baux d’habitation et commerciaux, Droit Commercial et de recouvrement de créances,
Droit des personnes, Droit des successions, Droit de la Responsabilité, et Droit de l’Homme,
qui ne qui ne constituent pas un avis doctrinal, mais des décisions obtenues par le Cabinet,
dans des espèces particulières, plaidées en première instance et en appel, à Fort-de-France, en Martinique :
 |
Deux décisions d’une exceptionnelle importance sont à signaler :
|
- 3ème Chambre Civile, Cour de Cassation, 03 mai 2007 (Lire...)
La Cour de Cassation met définitivement fin aux procédures
commencées en 1997, par lesquelles un riverain revendiquait la
propriété d’un ouvrage historique construit au temps de la
colonisation (1770) : le Canal des Esclaves, confirmant que, par
application du régime spécial des eaux dans les Départements
d’Outre-mer, et tout singulièrement de l’article L 90 du Code du
Domaine de l’Etat, le Canal des Esclaves appartient au domaine
public de l’Etat (Lire …).
- Cour Européenne des Droits de l'Homme, 20 Juillet 2000 (Lire...)
La Cour Européenne des Droits de l’Homme, par arrêt du 20 juillet
2000, a donné raison à un justiciable martiniquais, défendu par le
Doyen Marcel MANVILLE et le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, qui
reprochait à l’Etat Français, la violation de l’article 6 § 1 de
la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui garantit à
toute personne, le droit à un procès équitable, dans un délai
raisonnable (Lire …).
|
|
Voir également :
|
|
