CABINET AUTEVILLE, AVOCAT AU BARREAU DE FORT-DE-FRANCE, EN MARTINIQUE

REFERENCES

Les règles déontologiques de la profession d’avocat interdisent de révéler le nom des clients. Les avocats plaident tous les jours des dossiers qui requièrent l’application ordinaire de la règle de droit.

C’est seulement de temps en temps que certains litiges font l’objet de décisions de principe, appelées à faire jurisprudence.

Ci-après, des exemples, en matière de Droit de la Construction, Droit Immobilier, Droit des Assurances, Droit de l’Urbanisme, Droit Civil et Patrimonial, Droit des successions, Droit des personnes, Droit Responsabilité civile, Droit de la réparation du préjudice à un accident médical, d’automobile ou d’avion, Droit des baux d’habitation et commerciaux, Droit commercial et recouvrement de créances, Droit pénal, Droit Administratif, Droit de l’Homme.

• Trois décisions d’une exceptionnelle importance sont à signaler :

- Cour d’Appel de Fort-de-France –25 Février 2011 : crash du 16 août 2005 (Lire...)

La Cour reconnaît que:

- les circonstances exceptionnelles du crash aérien du 16 août 2005, amplifient la douleur, et participent au caractère exceptionnel du préjudice qui doit être réparé (Lire …) ;

 - le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance physique ou morale éprouvée par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers. Il est avéré que l’appareil a chuté de son altitude de vol, jusqu’au sol, où il s’est écrasé. Et,les passagers ont nécessairement vécu ce moment, quel que soit le temps écoulé, dans l’angoisse d’une mort prochaine; 

- La nature de l’affaire a appelé de nombreuses diligences qui justifient la condamnation de l’assureur à une indemnité de CINQ MILLE EUROS (5 000 €), pour la procédure de première instance, et CINQ MILLE EUROS (5 000 €) pour la procédure d’appel.

- 3ème Chambre Civile, Cour de Cassation, 03 mai 2007 (Lire...)

La Cour de Cassation met définitivement fin aux procédures commencées en 1997, par lesquelles un riverain revendiquait la propriété d’un ouvrage historique construit au temps de la colonisation (1770) : le Canal des Esclaves, confirmant que, par application du régime spécial des eaux dans les Départements d’Outre-mer, et tout singulièrement de l’article L 90 du Code du Domaine de l’Etat, le Canal des Esclaves appartient au domaine public de l’Etat (Lire …).

- Cour Européenne des Droits de l'Homme, 20 Juillet 2000 (Lire...)

La Cour Européenne des Droits de l’Homme, par arrêt du 20 juillet 2000, a donné raison à un justiciable martiniquais, défendu par le Doyen Marcel MANVILLE et le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, qui reprochait à l’Etat Français, la violation de l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui garantit à toute personne, le droit à un procès équitable, dans un délai raisonnable (Lire …).

• Voir également :